Normes et règlementation Huiles alimentaires usagées HAU
Les producteurs et les détenteurs d’huiles alimentaires usagées (HAU) doivent respecter la règlementation générale en matière de déchets non dangereux (articles R. 541-7 à R.541-11 du Code de l’Environnement).
A ce titre, les huiles alimentaires usagées HAU ne peuvent ni être éliminées suivant le circuit classique des ordures ménagères ni être rejetées dans les réseaux d’eaux usées.
Il est interdit de mélanger les huiles alimentaires usagées avec d’autres produits ou déchets. Elles doivent être collectées et traitées par une structure agréée, c’est à dire titulaire d’un agrément préfectoral.
En cas de non respect de la règlementation, la responsabilité du détenteur peut être mise en œuvre. Les peines et sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende et l’obligation de remise en état des lieux endommagés en cas d’élimination non conforme.
Règlementation générale en matière de déchets non dangereux et du producteur de déchet : Articles L 541-2, L 541-3, L541-9, L 541_22, L 541-24, L 211-1
Interdiction de rejet des huiles de cuisson dans les rejets d’eaux usées : Articles R1331-2 et L 1331-10
CNIID Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets
FEDEREC Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation